Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026. Applicables à toute prestation commandée à compter de cette date.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil et d'accompagnement proposées par Laura Bonnet aux gérantes et gérants d'institut de beauté. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Prestations proposées

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

3. Commande

La commande est formée par la signature du contrat d'accompagnement, ou par la réservation et le paiement en ligne pour les prestations ponctuelles. Un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes peut la précéder ; il n'engage aucune des deux parties.

4. Durée et engagement

Les trois Duo mensuels sont souscrits pour une durée minimale de trois mois. Au terme de cette période, l'accompagnement se poursuit de mois en mois et peut prendre fin sur simple demande écrite, avec un préavis d'un mois.

Le Duo Sans Attendre, L'Appel Cliente et L'Immersion sont des prestations ponctuelles, sans engagement de durée.

5. Paiement

Les accompagnements mensuels sont réglés d'avance, avant le 10 de chaque mois, par prélèvement ou par virement. Les prestations ponctuelles sont réglées à la réservation, par carte bancaire via Stripe.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

6. Rendez-vous, report et annulation

Les rendez-vous se tiennent en visioconférence, sauf L'Immersion qui se déroule sur place. Un rendez-vous peut être reporté ou annulé jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, la séance est considérée comme due.

Un rendez-vous mensuel non pris dans le mois n'est ni reporté ni remboursé, sauf accord exprès entre les parties.

7. Droit de rétractation

À compléterCe bloc est le plus sensible. Fais-le relire : la rétractation ne s'applique pas de la même façon selon que ta cliente commande en tant que professionnelle ou non, et selon l'effectif de son entreprise.

Les prestations s'adressent à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas lorsque la prestation entre dans le champ de l'activité principale du client et que son entreprise emploie plus de cinq salariés.

Lorsque ce droit s'applique, il s'exerce dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, par courrier électronique à laurabonnetconseil@gmail.com. Si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, à la demande expresse du client, les prestations déjà réalisées restent dues.

8. Obligations de chacune

La prestataire s'engage à une obligation de moyens. Elle apporte son expérience, son savoir-faire et les supports convenus, sans garantie de résultat chiffré, la réussite dépendant aussi de la mise en œuvre par le client.

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires, à participer aux rendez-vous et à appliquer ce qui a été décidé ensemble. L'accompagnement fonctionne sur ce principe.

9. Propriété des supports

Les supports créés pour un client lui appartiennent et sont utilisables librement dans son activité, une fois la prestation intégralement réglée. Les trames, tableaux et outils génériques de la prestataire restent sa propriété et ne peuvent être transmis à des tiers.

La prestataire peut montrer les supports réalisés à titre d'exemple, sur son site ou ses réseaux, sauf refus écrit du client.

10. Confidentialité

Tout ce qui est échangé pendant l'accompagnement, notamment les chiffres, les tarifs et les situations d'équipe, reste confidentiel.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents.

À compléterSi tu vends aussi à des particuliers, il faut ajouter ici la mention du médiateur de la consommation, qui est obligatoire.

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